Conditions Générales de Vente et de Garantie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE SOMFY APPLICABLE AUX VENTES FAITES AUX AU CONSOMMATEUR EN BOUTIQUE PAR SOMFY ACTIVITES SA PRIS EN SON ETABLISSEMENT DE GUADELOUPE

Applicable à compter du 1er Septembre 2019

 

A PROPOS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

1.1           Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société Somfy Activités SA, (pris en son établissement situé Immeuble E-Caraïbes, 25 ZAC de Jabrun 97122 BAIE MAHAULT, Guadeloupe) (ci-après « Somfy » ou « nous ») et toute personne effectuant une ou plusieurs des opérations suivantes (ci-après « vous » ou « le Client ») dans la boutique située Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe :

-               Un achat de produit(s), d’accessoire(s) (ci-après le(s) « Produit(s) »),

-               Un achat de prestation de service (ci-après le(s) « Service(s) »),

-               Une demande de devis dans le cadre d’un service après-vente.

Les Conditions Générales de garantie font parties intégrantes et sont annexées aux présentes Conditions Générales de vente, l’ensemble de ces conditions est ci-après dénommé « Conditions Générales »

1.2           Les Produits et les Services vendus dans la boutique sont réservés à des Clients consommateurs, entendus comme étant des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les clients professionnels sont invités à contacter le service commercial de Somfy qui pourra, le cas échéant, leur adresser des conditions contractuelles qui les concernent.

1.3           Pour passer une commande et conclure un contrat de vente de Produits ou de Services, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer la commande.

1.4           Dans l’intégralité des présentes Conditions Générales, « vous » (désignant le Client) serez considéré comme étant celui avec lequel s’établit la relation contractuelle.

1.5           Les commandes de Produits ou Services ne seront livrées qu’en Guadeloupe. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Toute commande auprès de SOMFY implique, de la part du Client, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

1.6           La date d’entrée en vigueur des Conditions Générales est indiquée en haut de ces conditions.

1.7           Pour toute question ou requête préalable à votre commande, nous vous invitons à contacter par téléphone notre Service Consommateurs Boutique, au numéro suivant : 0590862385 (prix d’un appel local) ou par email à somfy.boutique.gp@somfy.com (ci-après le « Service Consommateurs »).

Lors de la passation de votre commande en boutique, nous ne vous créons pas de compte. Nous collecterons les informations et données essentielles au traitement de votre commande conformément à notre politique de confidentialité en matière de données personnelles décrite ci-après ou disponible sur le Site à l’adresse https:// www.somfy.gp/donnees-personnelles.

En boutique, vous pouvez régler par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express ou autre carte bleues), ou espèce. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Pour toute commande, vous devez signer le bon de commande et régler, le jour de l’achat en boutique, le montant total de votre commande. Un double du bon de commande vous sera remis.    

Les Produits seront à retirer sur place en boutique. Somfy ne propose pas de service de livraison.

3.1           En cas de dysfonctionnement constaté sur des Produits non couverts par une garantie contractuelle ou légale, Somfy fournit au Client des prestations de service après-vente. 

3.2           Somfy vous invite à contacter le Service Consommateurs de la Boutique Somfy au 0590862385 (prix d’un appel local). Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Le Service Consommateurs de la Boutique Somfy vous indiquera, sur la base de votre description du dysfonctionnement, la procédure la mieux appropriée pour traiter la réparation ou le remplacement du composant et/ou de l’accessoire, si une telle mesure semble nécessaire.

Si les informations données sont insuffisantes pour identifier l’origine et/ou la nature du dysfonctionnement, le Service Consommateurs Somfy pourra vous demander de renvoyer retourner en boutique votre Produit ou un ou plusieurs accessoires/composants de votre Produit pour une analyse technique. 

En cas de dysfonctionnement avéré, le Service Consommateurs de la Boutique Somfy vous demandera de fournir votre preuve d’achat qui sera à joindre à votre retour. Il vous enverra par fax, courriel ou courrier une prise en charge du service après-vente pour analyse de votre Produit. Celle-ci devra accompagner votre retour.

3.3           A l’issue de l’analyse, un devis vous sera établi si le Produit se situe en-dehors de la période de garantie ou n’entre pas dans son domaine d’application.

3.4           Le devis SAV et son acceptation :

La durée de validité des devis est indiquée sur les devis. Au-delà, SOMFY n’a aucune obligation d’appliquer les conditions stipulées. Un autre devis pourra vous être communiqué.

Le devis proposé peut contenir des options que vous devez sélectionner (réparation du Produit retourné, remplacement par un produit neuf nouvelle génération). A cette étape, vous suivez les indications précisées sur votre devis pour l’accepter ou pour sélectionner vos choix.

En cas de refus de devis, vous pouvez demander la destruction de votre Produit ou la restitution. En cas de restitution, vous devrez récupérer votre produit en boutique.

En cas de non réponse après 3 relances adressées par Somfy et, au plus tard dans le mois après émission du devis, des frais de stockage vous seront facturés à hauteur de 50 euros par mois. 

3.5           Dès l’acceptation de votre devis, vous pourrez procéder au paiement par espèce ou carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express ou autre carte bleues).

3.6           Dès que votre règlement sera acquitté, vous pourrez prendre possession de votre Produit. Les devis établis sont émis sous réserve de la disponibilité des pièces à la date de réception de votre règlement. 

3.7           Pour toute information, question, veuillez-vous adresser au Service Consommateur de la Boutique Somfy : 0590862385 (prix d’un appel local).

Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h

Ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com.

Ou à l’adresse suivante : Service Consommateurs, SOMFY Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en Boutique.

4.1           Nos offres de Produits et de Services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles en boutique, sous réserve de disponibilité du Produit ou du Service.

4.2           Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité du Produit ou du Service des indications vous seront fournies. Vous aurez alors le choix d’attendre la disponibilité du Produit ou du Service, de choisir un autre Produit ou Service proposé par Somfy.

5.1           Les prix des Produits et Services affichés en boutique, ou précisés dans votre devis sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (« TTC »). Ils incluent la TVA Guadeloupe, au taux en vigueur, et la contribution environnementale applicable le cas échéant.

Tout changement du taux TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

5.2           Les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où vous passez, votre commande ou acceptez votre devis SAV, sous réserve de disponibilité.

5.3           Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment jusqu’à l’enregistrement de votre commande ou la signature de votre bon de commande. Ils sont exclusivement applicables à la vente de Produits et Services en boutique. Un ticket de votre commande vous sera remis. Une facture sera établie par Somfy et vous sera remise en personne ou adressée par mail dans les 72h après paiement de votre commande.

5.4           Conformément à la règlementation française relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, une contribution environnementale pourra être appliquée à certains Produits. Elle est perçue pour le compte d’éco-organismes, agréés par l’Etat, prenant en charge l’organisation du traitement et le recyclage de certains de vos anciens appareils. Son montant est indiqué et inclus dans le prix du Produit, le cas échéant, sur le récapitulatif de commande et sur la facture. Pour connaître la liste des points de collecte, rendez-vous sur le site www.recyclum.com, un éco-organisme sélectionné par Somfy.

6.1           Les Produits ou les Services sont payables selon les conditions de règlement sélectionnées au moment de votre achat. Tout paiement devra être réalisé en Euros et TTC.

6.2           Pour le traitement de votre SAV, dès acceptation de votre devis, Somfy vous précisera les modalités de règlements correspondant à votre choix.

Vous procéderez alors au règlement soit par espèce ou Carte Bancaire, selon les modes de paiement proposé et aux modalités précisées sur votre devis. Dès que votre règlement sera acquitté, votre délai de traitement de votre demande de SAV vous sera communiqué par un accusé de réception.

Au-delà du délai de traitement indiqué sur votre accusé de réception, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande.

Le délai d’intervention court à compter du jour ouvré suivant la date de réception de votre accusé de réception de commande. Les devis établis sont émis sous réserve de la disponibilité des pièces à la date de réception de votre règlement.

En cas de retard de traitement de votre demande de SAV, SOMFY vous adressera un accusé de réception pour vous en informer. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas attendre, vous pourrez décider d’annuler votre commande, son prix vous sera alors totalement remboursé. SOMFY pourra vous proposer une solution équivalente de même fonctionnalité, cette information vous sera confirmée au moyen de votre accusé de réception de commande.

Vous pourrez également obtenir des informations sur le suivi de votre demande en appelant le 0590862385 (prix d’un appel local) ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com.

En cas d’achat de Produit(s) ou de Service(s), le paiement s’effectue lors de la commande.

7.1           Vous vous engagez à vérifier le contenu du ou des colis en présence de la personne vous remettant votre commande lors de l’enlèvement.

7.2           En cas de défaut apparents du Produits et/ou de son emballage (tel que bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, Produits manquants , cassés ou détériorés) ou de défaut de remise de la notice d'emploi constatés lors de la remise du Produits ou de l’entrée en possession lors de l’enlèvement de votre commande, vous aurez la possibilité de le refuser ou, à défaut, vous devrez formuler par écrit auprès de Somfy sur le récépissé émargé, toutes réserves correspondantes aux observations constatées. En cas de refus, les réserves devront être précisées sur la preuve d’enlèvement du colis que vous ferez co-signer par Somfy ou la personne vous remettant votre commande et conserverez un exemplaire. 

7.3           A défaut de réserves émises dans ce délai, concernant des défauts apparents du Produit et/ou de son emballage ou d’absence de notice d’emploi, vous reconnaissez avoir reçu les Produits commandés dans un état vous donnant toute satisfaction. Dès lors, aucune réclamation liée à l’état apparent des Produits livrés ou enlevés ne pourra être acceptée.

8.1           Nos Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

8. 2           En tant que Client Somfy, vous bénéficiez de la garantie commerciale Somfy et des deux garanties légales : la garantie légale de conformité d’une part, et la garantie des vices cachés d’autre part.

8.3           Indépendamment de cette garantie commerciale, Somfy est tenue :

•               des défauts de conformité des Produits existant lors de la délivrance (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par Somfy ou qui ne possède pas les qualités annoncées par Somfy ou convenues avec le Client), dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ;

•               de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, vous :

- bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce dernier cas, Somfy pourra alors procéder selon la modalité non choisie par vous ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-après ;

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L’action en garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

Le détail de ces garanties est fourni plus précisément dans l’Annexe « Conditions Générales de Garantie » ci-après.

8.4           La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ;

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une durée indiquée dans la fiche produit du Produit concerné.  Le Client peut également retrouver la liste desdites pièces détachées dans les catalogues de pièces détachées en vigueur (disponible sur demande ou sur le Site).

10.1          Le Produit commandé demeure la propriété de Somfy jusqu’au paiement complet du prix par le Client en principal, frais, et accessoires et l’encaissement effectif par Somfy.

10.2          Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vendus sont transférés au Client au moment où il en prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature.

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre de la commande que vous nous passez. Cependant, les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties. Dans l’hypothèse d’un tel cas de force majeure entraînant un retard dans la mise à disposition du Produit ou l’exécution du Service, nous nous efforcerons d’exécuter nos obligations dans les meilleurs délais.

12.1          Conformément à la réglementation existante en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données personnelles sont collectées et traitées par Somfy aux fins de gestion de vos commandes (notamment pour l’expédition des Produits via nos transporteurs). Somfy a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles. Avec votre accord, ces données pourront être utilisées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou de prospection commerciale.

12.2          Conformément à ces mêmes dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données vous concernant lequel peut être exercé en vous adressant à l’adresse suivante : dpo@somfy.com. Pour ce faire, Somfy sera en droit de vous demander tout élément permettant de justifier de votre identité. Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous avez également la faculté de saisir au préalable notre référent données personnelles à l’adresse suivante dpo@somfy.com qui vous répondra dans les meilleurs délais. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique en matière de protection des données accessible sur le site https://www.somfy.gp/donnees-personnelles

Toute commande et les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs (coordonnées figurant à l’article 3.7).

En cas de différend, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez également solliciter la Plateforme en ligne de résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de trouver une solution amiable, le différend pourra être soumis aux tribunaux légalement compétents.

Somfy est titulaire des droits portant sur le Site et chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos, photographies, marques, documentations commerciales des Produits Somfy, notices d’installation et d’utilisation des Produits Somfy lesquels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques. 

Les éléments protégés reproduits sur le Site qui n’appartiendraient pas à Somfy ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droit. 

Somfy consent un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition à des tiers sont formellement interdites.

Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments (texte, logo, photographie, élément visuel etc.) est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du titulaire.

 

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE Valables pour les Produits de marque Somfy énumérés ci-après, achetés en Guadeloupe par un consommateur dans la Boutique Somfy.

Applicable à compter du 1er janvier 2020

 

DEFINITIONS

•               « Boutique » désigne la boutique de vente de Somfy dédiée aux consommateurs et située Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe

•               « Client » ou « vous » : désigne l’acheteur de Produit Somfy, qui bénéficie, en achetant un Produit, des garanties tant légales que commerciales détaillées ci-dessous. Le Client est nécessairement un consommateur entendu comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

•               « Garantie commerciale » : désigne la garantie conventionnelle dont Somfy assortit certains de ses Produits dans les conditions énoncées ci-après.

•               « Garanties légales » : désigne collectivement la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

•               « Produit » : désigne un Produit de marque Somfy.

•               « Preuve d’achat » : désigne tout document permettant de s’assurer que le Client souhaitant mettre en œuvre une garantie a bien préalablement acheté le Produit objet de la garantie. Peuvent ainsi être considérés comme une Preuve d’achat, la facture originale ou l’impression de la facture originale ou du ticket de caisse.

•               « Site » : désigne le site internet Somfy, accessible à l’adresse www.somfy.gp.

•               « Vendeur » : désigne le contractant auprès duquel le Client a directement acheté le Produit Somfy en Boutique.

I - GARANTIES COMMERCIALES

  1. DUREE ET ETENDUE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La Garantie commerciale est gratuite. Nous garantissons :

•               5 ans :

Toutes les solutions de Marque Somfy (moteurs, accessoires, points de commandes, automatismes, pilotage et solutions connectées) pour :

-               volets roulants,

-               volets battants**,

-               volets coulissants,

-               stores extérieurs/intérieurs**,

-               pergola,

-               rideaux**,

-               sécurité (systèmes d’alarmes et caméras),

-               boîtiers domotiques à la date de 1ère activation (extensions de garantie disponibles selon offres de services en vigueur)

-               portes de garage**,

** Excepté les batteries des moteurs wirefree pour store d’intérieur et rideau de Marque Somfy (garantie 2 ans), les batteries pour volets battants et les batteries pour portails et portes de garage de Marque Somfy (garantie 3 ans).

•               3 ans :

Tous les kits, les moteurs, armoires de commande de Marque Somfy pour portail. Les batteries pour volets battants, portails et portes de garage de Marque Somfy. Les solutions d’alimentation solaire pour portail et portes de garage.

•               2 ans :

Les batteries des moteurs wirefree pour store d’intérieur et rideau de Marque Somfy. Toutes les pièces SAV.

La gamme Visidom.

•               Les consommables (piles, ampoules…) ne sont pas garantis

Les conditions ci-dessus ne concernent pas les accessoires et produits de marques de tiers. Ces conditions sont détaillées sur www.somfy.fr

Un logo indiquant la durée de garantie est apposé sur la fiche produit de « La Boutique Somfy ».

A défaut de Preuve de la date d’achat des Produits, la garantie court à compter de la date de fabrication du Produit.

Pendant toute la durée de la présente Garantie Commerciale, un Produit ne fonctionnant pas normalement du fait d’un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un Produit identique ou, en cas d’indisponibilité, par un Produit aux fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du Produit et de l’importance du défaut (remplacement ou réparation du Produit au choix de Somfy si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’une ou l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut).

Aux termes de l’Article L.217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7)  jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

B)             EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La présente Garantie commerciale s’ajoute aux Garanties légales offertes aux consommateurs. Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation des Produits ; ni le remplacement des consommables tels que les piles, les ampoules ou les batteries.

Sont notamment exclus du champ d’application de la présente Garantie Commerciale, les dysfonctionnements des Produits résultant :

•               de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation, notamment dans les cas suivants :

- utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des équipements domotiques de l’habitat et plus généralement toute utilisation non conforme à la destination du bien telle que décrite dans la notice d’utilisation ;

- irrespect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien données par Somfy ;

- utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires, ...) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par Somfy ;

- de branchement sur une source d’énergie non appropriée ;

- d’une installation ou d’une association avec un produit porteur (volets roulants, portes de garages, portails...) inadapté ;

•               des Produits ou composants ouverts (autre que le simple déballage du Produit), modifiés, cassés, percés ou coupés ; de la qualité de l’environnement dans lequel ils sont installés :

- écran radio et parasites électriques résultant d’appareillages, de contraintes électriques ou de la qualité du réseau électrique.

- défaillances, perturbations et mauvaise qualité des réseaux de télécommunication type téléphone et/ou ADSL pour les Produits connectés

•               d’un choc, ou d’une chute du Produit ;

•               de l’humidité, d’un incendie, de la foudre, d’une tempête, d’une inondation et plus généralement de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La présente Garantie Commerciale ne couvre pas l’installation et la mise en service du Produit qui s’effectuent sous votre seule responsabilité.

Il vous appartient de vérifier l’usage que vous voulez faire du Produit acheté afin que son installation, sa mise en service et son utilisation soient conformes aux instructions données par Somfy dans la notice d’installation et d’utilisation fournie avec le Produit. En aucun cas Somfy ne pourra être responsable en raison de la non-conformité des Produits aux besoins particuliers du Client.

Nos conseillers sont disponibles pour tout conseil au 0590862385 (prix d’un appel local).

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Somfy ne garantit pas les Produits et décline toute responsabilité en cas d’installation, de mise en service, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions de Somfy, aux usages ou aux normes en vigueur.

C)            FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE

En cas de dysfonctionnement du Produit, après mise en service, nous vous remercions dans un premier temps de contacter le Service Consommateurs de la Boutique Somfy au 0590862385 (prix d’un appel local), du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le samedi de 9h à 12h.

Les dates d’interruption ou de fermeture du Service Consommateurs de Somfy sont disponibles en Boutique Somfy.

Vous pouvez également contacter le Service Consommateurs de Somfy par courrier électronique à l’adresse suivante : somfy.boutique.gp@somfy.com et consulter le forum Somfy d’entraide. Ajouter l’adresse du forum

Si le Service Consommateurs de Somfy suspecte un défaut de matière ou de fabrication de votre Produit, nous vous indiquerons la procédure appropriée pour traiter la réparation ou le remplacement du Produit. Nous vous fournirons un numéro d’accord de retour qui, accompagné de votre preuve d’achat et permettra de traiter votre demande.

Les frais de retour de votre Produit, en dehors des Garanties légales, pourront être mis à votre charge.

Nous vous demandons de conserver votre Preuve d’achat qui vous sera demandée en cas de mise en œuvre de la Garantie Commerciale.

Un Produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la Garantie commerciale octroyée lors de l’achat et ce, jusqu’à son expiration. Tout Produit retourné devient propriété de Somfy dès son remplacement.

D)            PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une durée au moins égale à celle des Garanties légales offertes aux Clients.

En toute hypothèse, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pour la durée mentionnée dans la fiche produit.

Pour connaître la liste desdites pièces détachées, le Client peut également se référer aux catalogues de pièces détachées en vigueur disponible sur le Site https://boutique.somfy.fr/pieces-detachees.html

E)             DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation existante en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données personnelles sont collectées et traitées par Somfy aux fins de gestion de vos commandes. Somfy a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles. Avec votre accord, ces données pourront être utilisées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou de prospection commerciale.

Conformément à ces mêmes dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données vous concernant lequel peut être exercé en vous adressant à l’adresse suivante : dpo@somfy.com. Pour ce faire, Somfy sera en droit de vous demander tout élément permettant de justifier de votre identité. Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous avez également la faculté de saisir au préalable notre référent données personnelles à l’adresse suivante dpo@somfy.com qui vous répondra dans les meilleurs délais. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique en matière de protection des données accessible sur le site https://www.somfy.gp/donnees-personnelles.

II - GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale se distingue des Garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la Consommation, indépendamment de la Garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

  1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L. 217-4 du Code de la consommation

•               « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

•               Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

•               « Le bien est conforme au contrat :

•               1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•               s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

•               s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

•               2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  1. GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641 Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

III - RÉPARATION OU REMPLACEMENT DES PRODUITS HORS GARANTIE COMMERCIALE OU LÉGALE

Les Produits non couverts par la présente Garantie commerciale, ou par aucune Garantie légale, retournés au Service Consommateurs de Somfy sans son accord préalable, pourront être refusés par Somfy ou faire l’objet de frais de gestion ou de stockage afférents à leur retour qui vous seront facturés.

Si votre Produit ne peut pas être couvert par la présente Garantie commerciale ni par une Garantie légale, nous vous enverrons de préférence par courriel un devis pour, au mieux de nos intérêts et de nos possibilités, soit réparer votre Produit, soit le remplacer par un Produit neuf ou de fonctionnalités similaires.

IV - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs de la Boutique Somfy : 0590862385 (Prix d’un appel local)

Les dates d’ouverture et d’interruption de Service sont consultables en boutique.

Pour vos réclamations :  0590862385 (prix d’un appel local) du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le samedi de 9h à 12h

Ou par courrier électronique à somfy.boutique.gp@somfy.com

Ou à l’adresse suivante :

Service Consommateurs Somfy, Immeuble Bienvenue, local 7 RDC, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT BOURG, Guadeloupe

En cas de différend, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez également solliciter la Plateforme en ligne de résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de trouver une solution amiable, le différend pourra être soumis aux Tribunaux légalement compétents. Les présentes Conditions Générales de Garantie sont soumises à la loi française.

CONFORMITE DES PRODUITS SOMFY A LA LEGISLATION EN VIGUEUR

LES PRODUITS SOMFY SONT CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES DES DIRECTIVES APPLICABLES DANS l’UNION EUROPEENNE. EN PARTICULIER, LES PRODUITS SOMFY COMPRENANT LA FONCTION RADIO REPONDENT AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 1999/5/CE CONCERNANT LES EQUIPEMENTS HERTZIENS, LES EQUIPEMENTS DE TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE ET SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2001-670 DU 25 JUILLET 2001 TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN DROIT FRANÇAIS.

LES DECLARATIONS DE CONFORMITE SONT CONSULTABLES SUR LE SITE WWW.Somfy.COM./CE.

Réf. 5122189A

Garanties commerciales émises par SOMFY ACTIVITES SA

Société anonyme au capital de 35.000.000 d’euros

RCS d’Annecy n°303 970 230 -  TVA intracommunautaire FR 25303970230

Siège social : 50 Avenue du Nouveau Monde 74300 Cluses

 
   
 
   

En son établissement

Somfy Activités SA - Immeuble Bienvenue, Local 7 RDV, Parc d’Activités de la Lézarde, 97170 PETIT BOURG, Guadeloupe